 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
GUEGAN, Urielle |
Thème(s) |
Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable |
secteur(s) |
Entités (autres que les entreprises) soumises à réglementation comptable (syndicats, fondations,…) |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
230 p. |
Ref |
139779 |
|
Le poids économique des comités d'entreprise représentait en 2015 près de 15 milliards d'euros, pour près de 34 000 CE en France. Depuis leur création, les comités d'entreprise ont pour attributions la gestion des œuvres sociales et la représentation des intérêts collectifs des salariés, ce qui leur confèrent de ce fait, d'importantes attributions économiques. L'histoire des comités d'entreprise est rythmée par différentes lois importantes qui ont amené, d'une part à renforcer leurs missions économiques et, d'autre part à faire de l'expert-comptable un partenaire indispensable auprès de ces derniers. Cependant, c'est également tout au long de son histoire, que les comités d'entreprise ont connu de nombreux scandales. Ces derniers, souvent relayes par la presse, ont mis en avant d'importantes fautes de gestion, des dysfonctionnements, des détournements avérés ou bien encore l'utilisation frauduleuse de leurs ressources. Le rapport de la Cour des comptes sur le comité d'établissement de la RATP en 2011 mit en évidence le flou juridique et comptable laisse jusqu'alors aux comités d'entreprise. Les propositions de loi en découlant finiront par aboutir à la loi du 5 mars 2014 relative a la transparence financière dans les comités d'entreprise. C'est à travers cette loi qu'une nouvelle mission légale a été confiée à l'expert-comptable. Il est ainsi compétent pour réaliser la mission de présentation des comptes annuels des comités d'entreprise, mais également pour assister les élus dans l'organisation administrative et comptable du CE. La prise de conscience de ces changements, applicables depuis le 01 janvier 2015, est difficile au sein des CE, le rôle de l'expert-comptable se voit donc renforce dans cet accompagnement progressif vers le respect des obligations légales mais également vers un mode de fonctionnement plus adapte pour répondre à ces nouvelles contraintes. L'enjeu de ce mémoire est de pouvoir répondre à ces défis en proposant à l'expert-comptable de découvrir, dans un premier temps, l'environnement juridique, comptable, fiscal et social des comités d'entreprise. La singularité de chaque CE doit être cependant maitrisée par le professionnel de l'expertise-comptable, ce qui lui permettra de mieux définir et cibler les attentes des élus en matière d'accompagnement. Que ce soit en termes d'élaboration du budget ou bien en termes d'aide à l'organisation ou la structuration du comité à travers, par exemple, une assistance dans la mise en place de procédures internes. La notion de budget dans les comités d'entreprise est très importante. En effet, le budget, établi et vote en réunion plénière chaque année, détermine les orientations politiques prises par les élus. Cependant, le comité d'entreprise est soumis à des règles spécifiques en matière de gestion budgétaire. Ce dernier dispose de deux budgets, l'un est spécifique a la gestion de ses attributions économiques, le budget des activités économiques et professionnelles (AEP) et le second concerne la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). La particularité de ces deux budgets est qu'ils ne sont pas fongibles ainsi, chaque dépense affectée au budget, doit être analysée afin de connaitre sa finalité. Cette obligation légale se retrouve également désormais dans les états financiers qui doivent présenter une distinction explicite entre les charges et les produits de ces deux sections AEP et ASC. Une nouvelle fois, l'expert-comptable peut fournir une aide non négligeable aux CE et plus spécifiquement au trésorier, lors de l'élaboration du budget. Ce mémoire peut donc répondre à des interrogations soulevées par des experts-comptables se trouvant parfois confrontes à une mission d'assistance a l'élaboration du budget et qui présente certaines spécificités qu'il est nécessaire d'appréhender en amont. Les comités d'entreprise ont longtemps été gérés comme de "petites associations", n'ayant que pour seule contrainte la remise annuelle d'un compte rendu de leur gestion financière. Les CE sont pourtant parfois amènes a gérer plusieurs dizaines de milliers d'euros de ressources lorsqu'ils appartiennent a de grandes entreprises disposant d'une masse salariale importante. De plus, les procédures internes quasi inexistantes dans les comites a conduit à de nombreuses dérives. La gestion des comités peut également s'avérer difficile pour des élus qui ne sont pas inities à la mise en place des procédures et ainsi répondre à des exigences de fiabilité de l'information financière désormais imposée dans les CE. Un rôle supplémentaire pour l'expert-comptable vient donc se greffer aux précédents. Le professionnel de l'expertise comptable peut trouver dans ce mémoire des éléments de réponses sur la mise en place de procédures internes adaptées aux CE de grande taille qui sont confrontés a davantage de problématiques en termes d'organisation et de gestion. Le comité d'entreprise est donc une entité a part entière, qui rencontre dans cette période de bouleversement législatif, de réelles difficultés pour respecter les obligations qui lui incombent. Le parlement a une nouvelle fois marque sa confiance envers les experts-comptables en leur confiant ces nouvelles missions. Même si l'obligation de recourir à un expert-comptable n'est imposée que pour les CE de moyenne taille, il peut s'avérer important et nécessaire dans les CE de plus grande taille et ce, notamment en amont de la mission confiée aux commissaires aux comptes de certification des comptes. La mission de présentation des comptes annuels présente des particularités que tout professionnel de l'expertise comptable doit connaitre pour contrôler les comptes d'un comité d'entreprise. Ce mémoire a pour objectif de répondre aux attentes des experts-comptables réalisant une mission de présentation auprès des comités en proposant un outil complet pour réaliser cette dernière. Il aborde également les nouveautés liées à l'ordonnance du 22 septembre 2017 instituant le comité social et économique (CSE) qui regroupe en une seule et même instance le CE, les délégués du personnel et le CHSCT. Cette nouvelle organisation impacte certaines notions abordées dans ce mémoire et elle définit un nouveau contexte pour les CSE, celui de l'adaptation. En effet, l'ordonnance définit des changements importants, notamment au niveau du financement des expertises, du transfert des reliquats des excédents budgétaires, etc. mais elle laisse également davantage de place à la négociation d'accords pour définir le cadre du CSE. Les différents textes lies a ces changements ont été transcrits dans le Code du travail et sont devenus définitifs en application de la loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018. L'objectif principal de cette fusion est de simplifier le dialogue social dans les entreprises. Cependant, nous constatons aujourd'hui des inquiétudes sur la perte du poids du CHSCT, notamment dans les entreprises industrielles, sur la restructuration des heures de délégation et sur la prise en charge de nouvelles dépenses pour le budget des AEP. Sommaire : Partie I : De l'organisation des comités d'entreprise à leur encadrement par la législation Chapitre 1. L'environnement juridique et les attributions des comités d'entreprise Section 1. L'encadrement progressif de l'environnement des comités par le législateur et le cadre juridique Section 2. Les différentes attributions du comité d'entreprise Chapitre 2. Le fonctionnement du CE et ses obligations comptables, fiscales et sociales Section 1. L'organisation et les moyens du comité d'entreprise Section 2. Les caractéristiques comptables, fiscales et sociales Partie II. Le rôle de conseil de l'expert-comptable auprès des comités d'entreprise à travers l'orientation budgétaire et la sécurisation des processus Chapitre 1. Le budget et les tableaux de bord comme outils de pilotage Section 1. L'élaboration du budget dans les CE et les contrôles de l'expert-comptable Section 2. Les tableaux de bord : des outils de suivi et de contrôle adaptés aux CE Chapitre 2. La prise de connaissance et l'analyse des risques dans les CE : l'intervention de l'expert-comptable Section 1. La prise de connaissance de l'environnement : une démarche indispensable pour comprendre le fonctionnement et l'organisation du comité d'entreprise Section 2. L'évaluation des risques spécifiques aux CE Chapitre 3. Les outils et procédures à mettre en œuvre pour sécuriser la gestion interne des comités Section 1. La gouvernance, l'organisation et le pilotage du système d'information : Problématiques et solutions envisagées Section 2. Les procédures applicables aux processus clés pour répondre aux problématiques des CE Partie III. La mission de présentation des comptes annuels du comité d'entreprise Chapitre 1. Les étapes préalables et la démarche de la mission de présentation des comptes Section 1. L'acceptation de la mission et la préparation de la lettre de mission Section 2. Les diligences à mettre en œuvre à travers le programme de travail Chapitre 2. Le contrôle des comptes matérialisés par l'élaboration du dossier de travail Section 1. Le contrôle des comptes du bilan Section 2. Le contrôle des comptes rattachés au compte de résultat Section 3. Les autres comptes et le contrôle de l'annexe Chapitre 3. Les autres contrôles et les travaux de fin de mission Section 1. Les autres contrôles pouvant avoir des impacts sur les comptes du CE Section 2. Les travaux de fin de mission et la rédaction du rapport Sommaire des annexes : 1- Frise chronologique des grandes évolutions législatives des CE de 1946 à 2017 2- Exemple de grille de séparation des tâches et répartition des charges mixtes à insérer dans un règlement intérieur 3- Les obligations comptables en fonction de la taille des CE 4- Les modalités de détermination des ressources annuelles des CE, CCE et CIE 5- Tableau synthétique des prestations liées aux ASC soumises ou non aux cotisations sociales 6- Tableau récapitulatif des changements liés au CSE 7- Les modifications apportées par l'Ordonnance Macron en matière d'expertise 8- Feuille de contrôle des bons d'achat 9- Activités proposées par le CE AAG et analyse des participations 10- Feuille de suivi des charges mixtes 11- Cas pratique d'analyse du budget du CE AAG 12- Cas pratique d'analyse des ASC en fonction de leur saisonnalité et de leur poids financier dans le CE AAG 13- Le plan de trésorerie appliqué au CE AAG 14- Le tableau de bord budgétaire 15- Le tableau de bord de trésorerie 16- Le tableau de bord de suivi des stocks, des créances et engagements 17- Questionnaire sur l'organisation interne et la prise de connaissance du CE 18- Cartographies des différents risques présents dans les CE 19- Questionnaire sur les procédures de contrôle interne spécifiques aux CE 20- Exemple de guide de procédures internes applicable à un CE de grande taille 21- Proposition d'une lettre de mission adaptée aux CE dans le cadre d'une mission de présentation des comptes annuels 22- Feuilles de suivi du dossier permanent 23- Diligences et feuilles de contrôle des comptes 24- Présentation du bilan et du compte de résultat adapté
|
||
|
COMITE D'ENTREPRISE | MISSION DE CONSEIL | COMPTES ANNUELS | OBLIGATION COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | TABLEAU DE BORD | BUDGET | EVALUATION DES RISQUES | LETTRE DE MISSION | PROGRAMME DE TRAVAIL | DOSSIER DE TRAVAIL DE L'EXPERT COMPTABLE | COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | MISSION D'ASSISTANCE AU COMITE D'ENTREPRISE | PRESENTATION DE COMPTES |
|
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 22/09/2017 |
|
Haut de page |